Proposition de loi de décentralisation portant suppression des lois d'intérêt local, s'appliquant à la tutelle des communes, et modifications des articles 133, 141, 142 et 143 de la loi du 5 avril 1884, présentée par MM. Milliès-Lacroix, Rolland, Gauthier (Aude),... (24 février 1900)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1900

Langue

fre

Pages

12