Proposition de loi ayant pour objet d'accorder aux notaires la faculté de déposer les minutes antérieures à 1790 dans les archives départementales... par MM. Edouard Millaud,... et Deandreis,... (21 mai 1901.)
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Proposition de loi ayant pour objet d'accorder aux notaires la faculté de déposer les minutes antérieures à 1790 dans les archives départementales... par MM. Edouard Millaud,... et Deandreis,... (21 mai 1901.)
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Première publication : 1901