Rapport fait, au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant le Gouvernement à approuver par décret la prorogation de surtaxes d'octroi, par M. Merlin,... (16 décembre 1887.)
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Rapport fait, au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant le Gouvernement à approuver par décret la prorogation de surtaxes d'octroi, par M. Merlin,... (16 décembre 1887.)
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Première publication : 1887