Rapport fait, au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant le Gouvernement à approuver par décret la prorogation de surtaxes d'octroi, par M. Merlin,... (16 décembre 1887.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1887

Langue

fre

Pages

3