Projet de loi sur la répression des fraudes dans les ventes des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, présenté... par M. J. Méline,...
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Projet de loi sur la répression des fraudes dans les ventes des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, présenté... par M. J. Méline,...
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Première publication : 1898