Décret du Président de la République (Emile Loubet) nommant un Commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi tendant à modifier la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit (15 juin 1900)
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Décret du Président de la République (Emile Loubet) nommant un Commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi tendant à modifier la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit (15 juin 1900)
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Première publication : 1900