Décret du Président de la République nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi relatif à l'organisation municipale (10 févr. 1883)
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Décret du Président de la République nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi relatif à l'organisation municipale (10 févr. 1883)
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Première publication : 1883