Proposition de loi déférant aux juges de paix les réclamations en cas de perte, avarie, spoliation et retard dans la livraison des colis postaux... présentée par M. Jouart,...
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Proposition de loi déférant aux juges de paix les réclamations en cas de perte, avarie, spoliation et retard dans la livraison des colis postaux... présentée par M. Jouart,...
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Première publication : 1899