Proposition de loi déférant aux juges de paix les réclamations en cas de perte, avarie, spoliation et retard dans la livraison des colis postaux... présentée par M. Jouart,...

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de Motteroz (Paris)

Date de publication

1 janvier 1899

Langue

fre

Pages

5