Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de l'arrangement pour la répression des fausses indications sur la provenance des marchandises, signé à Bucarest, le 11 mars 1895, entre la France et la Roumanie, présenté, au nom de M. Félix Faure,... par M. G. Hanotaux,... et par M. André Lebon,... (8 juillet 1895)
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Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de l'arrangement pour la répression des fausses indications sur la provenance des marchandises, signé à Bucarest, le 11 mars 1895, entre la France et la Roumanie, présenté, au nom de M. Félix Faure,... par M. G. Hanotaux,... et par M. André Lebon,... (8 juillet 1895)
Gabriel Hanotaux, André Lebon, France
Autre
Première publication : 1895