Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables, par M. Grivart,... (2 juillet 1896)
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Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables, par M. Grivart,... (2 juillet 1896)
Louis-René-Joachim Grivart, France
Autre
Première publication : 1896