Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à l'application de l'article 463 du code pénal aux délits prévus et punis par l'article 597 du Code de commerce, par M. Garreau,... (27 février 1902)

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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à l'application de l'article 463 du code pénal aux délits prévus et punis par l'article 597 du Code de commerce, par M. Garreau,... (27 février 1902)

Georges Garreau, France

Autre Première publication : 1902

Éditions (1)

Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à l'application de l'article 463 du code pénal aux délits prévus et punis par l'article 597 du Code de commerce, par M. Garreau,... (27 février 1902)

Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à l'application de l'article 463 du code pénal aux délits prévus et punis par l'article 597 du Code de commerce, par M. Garreau,... (27 février 1902)

impr. de P. Mouillot (Paris) · 1902