Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant des commissaires du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour but

Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant des commissaires du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour but : 1 ° d'autoriser l'administration des Postes à mettre à la disposition du public des mandats-cartes payables au domicile du bénéficiaire, moyennant une taxe de factage de 0 fr. 10 ; 2 ° d'ouvrir au Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, sur l'exercice 1895, un crédit supplémentaire de 41.699 fr. (18 déc. 1895)

impr. de P. Mouillot (Paris) · 1895