Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative à la durée du mandat des membres des Conseils généraux et des Conseils d'arrondissement (11 juillet 1895)
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Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative à la durée du mandat des membres des Conseils généraux et des Conseils d'arrondissement (11 juillet 1895)
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Première publication : 1895