Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant des commissaires du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification de la loi du 11 janvier 1892 (Tarif des Douanes) (11 juillet 1895)
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Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant des commissaires du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification de la loi du 11 janvier 1892 (Tarif des Douanes) (11 juillet 1895)
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Première publication : 1895