Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet la réforme de l'impôt des prestations (28 févr. 1895)

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Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet la réforme de l'impôt des prestations (28 févr. 1895)

Félix Faure, France

Autre Première publication : 1895

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Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet la réforme de l'impôt des prestations (28 févr. 1895)

Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet la réforme de l'impôt des prestations (28 févr. 1895)

impr. de P. Mouillot (Paris) · 1895

Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet la réforme de l'impôt des prestations (28 févr. 1895)

Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet la réforme de l'impôt des prestations (28 févr. 1895)

impr. de P. Mouillot (Paris) · 1895