Décret du Président de la République (Félix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (6 avril 1897)
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Décret du Président de la République (Félix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (6 avril 1897)
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Première publication : 1897