Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du Gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, sur la responsabilité civile des membres de l'enseignement public (7 février 1899)
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Décret du Président de la République (Felix Faure) nommant un commissaire du Gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, sur la responsabilité civile des membres de l'enseignement public (7 février 1899)
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Première publication : 1899