Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant la signature et la certification des transferts de rentes sur l'Etat, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Sadi Carnot,... (16 mai 1885.)
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Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant la signature et la certification des transferts de rentes sur l'Etat, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Sadi Carnot,... (16 mai 1885.)
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Première publication : 1885