Proposition de loi relative à la réhabilitation des faillis, présentée par MM. Bérenger, Demôle, Garreau,... (15 février 1900)
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Proposition de loi relative à la réhabilitation des faillis, présentée par MM. Bérenger, Demôle, Garreau,... (15 février 1900)
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Première publication : 1900