Proposition de loi portant extension et modification de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines... par M. Bérenger,... Texte rectifié (12 novembre 1901.)
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Proposition de loi portant extension et modification de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines... par M. Bérenger,... Texte rectifié (12 novembre 1901.)
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Première publication : 1901