Couverture : Principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l'incapacité

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Principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l'incapacité

Conseil de l'Europe

Autre Première publication : 2011

Sujets

Incapacité (droit) -- Europe Représentation (droit) -- Europe

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Couverture : Principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l'incapacité

Principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l'incapacité : recommandation CM/Rec(2009)11 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 décembre 2009 et exposé des motifs

Editions du Conseil de l'Europe (Strasbourg) · 2011 · 9789287168290