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Principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l'incapacité
recommandation CM/Rec(2009)11 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 décembre 2009 et exposé des motifs
Détails de l'édition
- ISBN-13
- 9789287168290
- ISBN-10
- 9287168296
- EAN
- 9789287168290
- Éditeur
- Editions du Conseil de l'Europe (Strasbourg)
- Date de publication
- 1 janvier 2011
- Langue
- fr
- Pages
- 68
- Dimensions
- 21 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language Google Books · 4 septembre 2026
- page_count Google Books · 4 septembre 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- subtitle Google Books · 4 septembre 2026
- title Google Books · 4 septembre 2026