I. Loi fédérale n° 165 du 7 juillet 1948 sur la perception unique d'un impôt sur les accroissements de capital... II. Loi fédérale n° 166 du 7 juillet 1948 instituant un impôt exceptionnel sur le capital...
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I. Loi fédérale n° 165 du 7 juillet 1948 sur la perception unique d'un impôt sur les accroissements de capital... II. Loi fédérale n° 166 du 7 juillet 1948 instituant un impôt exceptionnel sur le capital...
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