I. Loi fédérale n° 165 du 7 juillet 1948 sur la perception unique d'un impôt sur les accroissements de capital... II. Loi fédérale n° 166 du 7 juillet 1948 instituant un impôt exceptionnel sur le capital...

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. nationale de France (Vienne)

Langue

fre

Pages

30