Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex . Réplique présentée au nom du Gouvernement de la République française
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Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex . Réplique présentée au nom du Gouvernement de la République française
Cour permanente de justice internationale, France
Autre
Première publication : 1929