Contestation élevée par le Gouvernement de Sa Majesté britannique au sujet des décrets de nationalité promulgués à Tunis et au Maroc, zone française, le 8 novembre 1921 . - Mémoire [- Contre-mémoire], présenté [s] au nom du Gouvernement de la République française
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Contestation élevée par le Gouvernement de Sa Majesté britannique au sujet des décrets de nationalité promulgués à Tunis et au Maroc, zone française, le 8 novembre 1921 . - Mémoire [- Contre-mémoire], présenté [s] au nom du Gouvernement de la République française
Cour permanente de justice internationale, France
Autre
Première publication : 1922