Proposition de loi attribuant compétence aux tribunaux civils pour connaitre des instances en responsabilité intentées contre les Ministres à la requête de l'Etat,... Présentée Par M. Gauthier (de Clagny),... (1er juillet 1895)
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Proposition de loi attribuant compétence aux tribunaux civils pour connaitre des instances en responsabilité intentées contre les Ministres à la requête de l'Etat,... Présentée Par M. Gauthier (de Clagny),... (1er juillet 1895)
Albert Gauthier de Clagny, France
Autre
Première publication : 1895