Proposition de loi tendant à appliquer l'article 366 du code pénal au faux témoignage fait devant les commissions d'enquête parlementaires... présentée par M. Gauthier (de Clagny),... (24 juin 1904.)
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Proposition de loi tendant à appliquer l'article 366 du code pénal au faux témoignage fait devant les commissions d'enquête parlementaires... présentée par M. Gauthier (de Clagny),... (24 juin 1904.)
Albert Gauthier de Clagny, France
Autre
Première publication : 1904