La transmission par endos des effets créés en vue d'assurer le payement du prix d'acquisition d'un fonds de commerce donne-t-elle le droit au porteur d'exercer le privilège du vendeur ?

La transmission par endos des effets créés en vue d'assurer le payement du prix d'acquisition d'un fonds de commerce donne-t-elle le droit au porteur d'exercer le privilège du vendeur ? : rapport présenté à la Conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France

Libr. générale de droit et de jurisprudence (Paris) · 1928