La transmission par endos des effets créés en vue d'assurer le payement du prix d'acquisition d'un fonds de commerce donne-t-elle le droit au porteur d'exercer le privilège du vendeur ?
La transmission par endos des effets créés en vue d'assurer le payement du prix d'acquisition d'un fonds de commerce donne-t-elle le droit au porteur d'exercer le privilège du vendeur ?
rapport présenté à la Conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France
Détails de l'édition
- Éditeur
- Libr. générale de droit et de jurisprudence (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1928
- Langue
- fre
- Pages
- 431
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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