Arrêté du 27 décembre 1865 sur le service de l'enregistrement et la tarification des droits y relatifs. (Supplément au Messager du 20 décembre 1861.)
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Arrêté du 27 décembre 1865 sur le service de l'enregistrement et la tarification des droits y relatifs. (Supplément au Messager du 20 décembre 1861.)
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Première publication : 1861