Chambre de commerce de Marseille. Proposition de loi tendant à prohiber dans les connaissements les clauses d'exonération de responsabilité ou d'attribution de compétence. Rapport présenté par... Alphonse Combarnous,...
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Chambre de commerce de Marseille. Proposition de loi tendant à prohiber dans les connaissements les clauses d'exonération de responsabilité ou d'attribution de compétence. Rapport présenté par... Alphonse Combarnous,...
Alphonse Combarnous, Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence
Autre
Première publication : 1926