Chambre de commerce de Marseille. Proposition de loi tendant à prohiber dans les connaissements les clauses d'exonération de responsabilité ou d'attribution de compétence. Rapport présenté par... Alphonse Combarnous,...
Chambre de commerce de Marseille. Proposition de loi tendant à prohiber dans les connaissements les clauses d'exonération de responsabilité ou d'attribution de compétence. Rapport présenté par... Alphonse Combarnous,...
Alphonse Combarnous, Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence
Détails de l'édition
- Date de publication
- 1 janvier 1926
- Langue
- fre
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026