La Transmission par endos des effets créés en vue dássurer le payement du prix d'acquisition d'un fonds de commerce donne-t-elle le droit au porteur d'exercer le privilège du vendeur ? par Albert Buisson. Rapport présenté à la Conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France
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La Transmission par endos des effets créés en vue dássurer le payement du prix d'acquisition d'un fonds de commerce donne-t-elle le droit au porteur d'exercer le privilège du vendeur ? par Albert Buisson. Rapport présenté à la Conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France
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Première publication : 1928