La Transmission par endos des effets créés en vue dássurer le payement du prix d'acquisition d'un fonds de commerce donne-t-elle le droit au porteur d'exercer le privilège du vendeur ? par Albert Buisson. Rapport présenté à la Conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France

Détails de l'édition

Date de publication

1 janvier 1928

Langue

fre