Principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès

Connectez-vous pour ajouter ce livre à votre bibliothèque.

Principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès

Conseil de l'Europe

Autre Première publication : 2010

Sujets

Absence et présomption de décès Personnes disparues

Éditions (1)

Principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès

Principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès : recommandation CM/Rec(2009)12 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 décembre 2009 et exposé des motifs

Ed. du Conseil de l'Europe (Strasbourg) · 2010 · 9789287168252