Principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès
Principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès
recommandation CM/Rec(2009)12 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 décembre 2009 et exposé des motifs
Détails de l'édition
- ISBN-13
- 9789287168252
- EAN
- 9789287168252
- Éditeur
- Ed. du Conseil de l'Europe (Strasbourg)
- Date de publication
- 1 janvier 2010
- Langue
- fre
- Pages
- 25
- Dimensions
- 21 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026