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La distinction de la loi et du règlement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942
Henri Bonneau, Charles Rousseau
Éditions (2)
La distinction de la loi et du règlement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942 : essai d'une théorie générale en droit positif français : thèse pour le doctorat...
Imprimeries réunies (Rennes) · 1944
La distinction de la loi et du règlement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942 : essai d'une théorie générale en droit positif français
A. Pedone (Paris) · 1944