La distinction de la loi et du règlement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942
La distinction de la loi et du règlement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942
essai d'une théorie générale en droit positif français : thèse pour le doctorat...
Détails de l'édition
- Éditeur
- Imprimeries réunies (Rennes)
- Date de publication
- 1 janvier 1944
- Langue
- fre
- Pages
- 263
- Dimensions
- 25 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026