Arrêt de la chambre des comptes de Lorraine qui confirme une sentence du bailliage de Nancy qui ordonnait que la procédure instruite serait formalisée. Avec la sentence définitive rendue en conséquence, qui déclare le nommé Pierre Denis, dit La Pierre, atteint et convaincu d'avoir été trouvé saisi de faux tabacs ; pour raison de quoi il est condamné par corps en mille francs d'amende envers le fermier général, ses tabacs et son cheval confisqués, et en outre, condamné aux dépens de la procédure, 1° cet arrêt déclare valable le procès-verbal de capture de la personne dudit Pierre Denis et de son tabac, fait par un maréchal des logis et un dragon, après avoir été en leur procès-verbal par forme d'information. 2° Il décide que les gens de guerre ne sont point assujettis aux formalités prescrites par les règlements, pour les procès verbaux des gardes de la Ferme

Arrêt de la chambre des comptes de Lorraine qui confirme une sentence du bailliage de Nancy qui ordonnait que la procédure instruite serait formalisée. Avec la sentence définitive rendue en conséquence, qui déclare le nommé Pierre Denis, dit La Pierre, atteint et convaincu d'avoir été trouvé saisi de faux tabacs ; pour raison de quoi il est condamné par corps en mille francs d'amende envers le fermier général, ses tabacs et son cheval confisqués, et en outre, condamné aux dépens de la procédure, 1° cet arrêt déclare valable le procès-verbal de capture de la personne dudit Pierre Denis et de son tabac, fait par un maréchal des logis et un dragon, après avoir été en leur procès-verbal par forme d'information. 2° Il décide que les gens de guerre ne sont point assujettis aux formalités prescrites par les règlements, pour les procès verbaux des gardes de la Ferme

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