Chambre des Pairs. Séance du 25 janvier 1837. Projet de loi sur l'organisation et les formes de procéder de la Cour des Pairs, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil...
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Chambre des Pairs. Séance du 25 janvier 1837. Projet de loi sur l'organisation et les formes de procéder de la Cour des Pairs, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil...
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