La règle de constructibilité limitée et le juge

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La règle de constructibilité limitée et le juge

(article L 111-1-2)

France, Nord

Détails de l'édition

Éditeur
Direction des journaux officiels (Paris)
Date de publication
1 janvier 1989
Langue
fre
Pages
159
Dimensions
30 cm
Provenance des données
  • dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026