Projet de loi adopté par la Chambre des Députés, portant approbation d'un arrangement, signé le 9 juin 1906, entre la France et l'Italie, concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail, présenté... par M. Pichon,... par M. René Viviani,... et par M. Caillaux,... [20 mars 1907.]

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1907

Langue

fre

Pages

11