Projet de loi... (autorisation pour la ville de Wassy (Haute-Marne) d'établir, par application de la loi du 29 décembre 1897, art. 5, une taxe sur la valeur locative des propriétés bâties), par MM. Waldeck-Rousseau,... et J. Caillaux,... (28 juin 1900)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1900

Langue

fre

Pages

4