Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant

1 ° ouverture au Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, sur l'exercice 1899, d'un crédit supplémentaire de 50.000 fr. pour l'application de la loi du 9 avril 1898 relative aux accidents du travail ; 2 ° inscription au budget des recettes du même exercice d'une somme égale de 50.000 fr., présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. A. Millerand,... et par M. J. Caillaux,... (29 juin 1899)

Joseph Caillaux, Alexandre Millerand, France

Détails de l'édition

Éditeur: impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication: 1 janvier 1899
Langue: fre
Pages: 4

Provenance des données

language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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