Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [signée à Bruxelles, le 27 septembre 1968]
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [signée à Bruxelles, le 27 septembre 1968]
Détails de l'édition
- Éditeur
- Conseil des Communautés européennes (Bruxelles)
- Pages
- 47
- Dimensions
- 20 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026