Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales [Signé à Bruxelles le 29 février 1968]
Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales [Signé à Bruxelles le 29 février 1968]
Détails de l'édition
- Éditeur
- Conseil des Communautés européennes (Bruxelles)
- Pages
- 25
- Dimensions
- 20 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026