Rapport sommaire fait, au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Wallon, ayant pour objet de modifier les articles 33, 75, 156, 269, 317 et 332 du Code d'instruction criminelle, par M. Félix Anglès,... (11 juin 1891.)

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de F. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1891

Langue

fre

Pages

3