Rapport sommaire fait au nom de la 11e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner le projet de loi de M. Rameau ayant pour objet de déterminer le droit sur les choses perdues, dont le maître ne se présente pas, par M. Truelle, député (22 juillet 1879)

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de Cerf et fils (Versailles)

Date de publication

1 janvier 1879

Langue

fre

Pages

3